Plaintes

Requête préliminaire à la C.B.R.
Tout électeur peut, en déposant un affidavit donnant les détails d'une infraction à la présente loi qui aurait été commise par un député ou un ministre et en versant 300 $ à titre de cautionnement pour dépens, présenter une requête ex parte à un juge de la Cour du Banc de la Reine en vue d'obtenir l'autorisation d'avoir une audition de la requête devant un autre juge du tribunal afin de déterminer si le député ou le ministre a enfreint la présente loi. Après l'audition de la requête, le juge peut accorder l'autorisation, sous réserve de l'article 21.1, ou rejeter cette requête et ordonner la confiscation de tout ou partie du cautionnement.

Si l'autorisation est accordée, la requête sera entendue devant un autre juge de la Cour du Banc de la Reine. Art. 21(1)