Bienvenue sur le site Web du commissaire aux conflits d'intérêts du Manitoba. Ce site décrit le rôle du commissaire et propose des liens permettant d'accéder aux lois pertinentes, aux formulaires de divulgation de renseignements, aux rapports et aux sites d'autres provinces et territoires. Vous y trouverez aussi des explications sur le processus relatif aux plaintes.
Objectif des dispositions législatives concernant les conflits d'intérêts
La Commission de réforme du droit du Manitoba, dans son rapport de décembre 2000 sur l'Assemblée législative et les conflits d'intérêts, s'est exprimée sur l'objet des dispositions législatives concernant les conflits d'intérêts comme suit :
« La majorité des commentateurs s'accorderaient pour dire que les titulaires d'une charge publique sont en général des hommes et des femmes honnêtes et travailleurs qui font de leur mieux pour gérer leurs activités dans le respect de l'intérêt public, tels qu'ils le conçoivent. Les dispositions législatives portant sur les conflits d'intérêts visent essentiellement à aider les représentants élus, en leur présentant un point de vue objectif qui sert de guide pour évaluer leurs activités et qui leur permet d'avoir la certitude, à la fois pour leur compte et celui du public, qu'ils accomplissent leurs fonctions comme il se doit. »
Au Manitoba, la loi principale s'appliquant aux conflits d'intérêts est la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. Les autres lois qui peuvent être applicables sont :
- Le Code criminel du Canada établit les manœuvres frauduleuses et les frais interdits associés aux députés et aux titulaires d'une charge publique. Les articles 119, 120, 121, 122, 124, 125 s'appliquent à tous les députés provinciaux et fédéraux au Canada.
- La Loi sur l'Assemblée législative empêche les députés d'occuper certains emplois et postes au sein du gouvernement.
